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Les différents types de contrats de mariage

Divorce

Organiser son mariage ne se résume pas seulement à trouver le lieu de la réception, faire imprimer les faire-parts, trouver le traiteur ou encore acheter les tenues de mariés. Il faut aussi s’occuper de tâches désagréables, mais pourtant essentielles comme les formalités administratives obligatoires relatives au mariage.

Communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle ?

En France, il n’y a aucune loi qui oblige à signer un contrat de mariage. Néanmoins, il est fortement recommandé tout de même aux futurs mariés de choisir un régime matrimonial. En effet, malgré le caractère un peu déplaisant et pénible de cette démarche, signer cet acte permettra aux deux intéressés de définir clairement la situation matérielle de chacun avant, pendant et après leur mariage, en cas de divorce.

Communauté réduite aux acquêts

Ainsi, depuis le 1er février 1966, toutes les unions civiles qui ne sont pas soumises à un contrat sont automatiquement rattachées au régime de la communauté réduite aux acquêts. Bref, c’est près de 75 % des situations matrimoniales rencontrées sur le territoire français actuellement. D’ailleurs, ce type de contrat de mariage ne nécessite aucune formalité et ne contraint nullement à passer devant un notaire, sauf si des modifications sont apportées sur certaines clauses du contrat, auquel cas cela engendrera des frais supplémentaires.

En quoi consiste ce régime de la communauté réduite aux acquêts ? Chaque époux reste le propriétaire de tous les biens acquis avant le mariage, y compris les legs et les donations. Par contre, l’ensemble des biens amassés pendant l’union appartient aux conjoints comme les gains salariaux, les bénéfices réalisés dans le cadre d’une activité commerciale, ou encore les placements immobiliers. De ce fait, en cas de séparation, les acquis durant l'union matrimoniale sont partagés équitablement entre les deux époux quel que soit l’investissement de chacun.

Communauté universelle

Comme son nom l’indique, avec le régime de la communauté universelle, les futurs époux choisissent d’affecter l’ensemble des patrimoines actuels et futurs à la communauté, tant les apports propres, les acquêts, ainsi que les héritages. La conséquence, chaque décision prise dans la gestion des biens exigera l’accord des deux parties. À rappeler que différemment de la communauté réduite aux acquêts, ce contrat de mariage se fera devant un notaire.

Le régime de séparation de biens ou la participation aux acquêts ?

Séparation des biens

La séparation des biens est de manière générale choisie lorsque les futurs conjoints désirent entièrement garder leur autonomie matérielle et financière. Dans ce cas, les biens obtenus avant et après le mariage sont les propriétés exclusives de chaque époux. De cette manière, l’épouse et le mari sont entièrement libres de jouir et d’administrer comme bon leur semble leur patrimoine sans devoir rendre des comptes à l’autre.

Conflit du couple

L’un des avantages de ce type de contrat est qu’en cas d’endettement professionnel ou personnel d’un des mariés, le patrimoine du non concerné est épargné. Exceptés pour les dettes qui sont directement liées aux charges du ménage, ainsi qu’à l’entretien des enfants, comme les dépenses d’électricité ou les frais de scolarité par exemple. C’est pour cela que ce régime est généralement recommandé aux personnes qui exercent des métiers à risque.

Et bien sûr, si les époux divorcent, il n’y a pas de partage puisque chaque partie récupère son patrimoine propre. L’inconvénient ? En cas de décès, l’autre époux n’aura pas l’usufruit des biens du défunt, sous réserve d’une disposition contraire prise par le conjoint. Le veuf ou la veuve sera en droit de jouir gratuitement du logement uniquement sur une période de douze mois.

Participation aux acquêts

Enfin, la dernière sorte de contrat de mariage proposé aux futurs mariés est la participation aux acquêts. Ce régime matrimonial est à mi-chemin entre la communauté réduite aux acquêts et la séparation de biens. Dans la pratique, pendant le mariage, les époux ont les coudées franches pour ce qui est de la gestion des biens propres, comme avec le régime de la communauté réduite aux acquêts. En revanche, s’il y a divorce, l'évolution du patrimoine par rapport au jour du mariage doit être partagé entre les deux époux, ce qui donne lieu à d'interminables conflits notamment autour de l'évalutaiton de ce patrimoine commun...

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